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20 décembre 2021

Toute la Fonction Publique passe à la DSN – obligation au 1er janvier 2022

A compter du 1er janvier 2022, l'ensemble de la Fonction Publique territoriale, hospitalière et d'Etat devra être entré en déclaration sociale nominative (DSN).*

Important :
Le tableau récapitulatif disparait avec la DSN.

En cas d’erreur déclarative, vous devez déclarer les corrections nécessaires via la DSN qui suit celle du mois erroné.

Si vous avez effectué vos déclarations Urssaf en 2021 hors déclaration sociale nominative (DSN) et devez procéder à des régularisations en 2022 sur des périodes antérieures déclarées hors DSN :

  • N’adressez pas de tableau récapitulatif 2021.
  • Vous pourrez transmettre des régularisations dès février 2022 avec votre DSN du mois principal déclaré de janvier 2022.

* Décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018