Comment effectuer sa déclaration unique ?

Le travailleur indépendant doit déclarer en ligne ses revenus professionnels directement sur la déclaration des revenus via son espace particulier sur impots.gouv.fr (déclaration 2042 complétée d'un volet « social » spécifique).

Des rubriques particulières sont prévues pour vous permettre de déclarer votre éligibilité aux dispositifs de réduction de cotisations mis en place dans le cadre de la crise sanitaire.

La déclaration unique permet ainsi le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles et celui de l’impôt sur le revenu.

La déclaration pour les revenus 2021 est à effectuer à partir de début avril 2022 et jusqu’à la date limite fixée par l’administration fiscale pour votre département.

Bon à savoir

Pour le travailleur indépendant, le formulaire de déclaration en ligne est automatiquement complété du volet « social » spécifique.

Si vous n’êtes pas identifié automatiquement, vous pouvez accéder au volet « social » en cochant la case « Déclaration de revenus des indépendants » sur impots.gouv.fr.

Quand vous aurez validé votre déclaration de revenus sur impots.gouv.fr, les éléments nécessaires au calcul de vos cotisations et contributions sociales seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à votre Urssaf qui pourra ainsi procéder au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation de la cotisation définitive.

Le dépôt de la déclaration fiscale vaut dépôt des informations sociales.

L’Urssaf reste votre interlocuteur pour la gestion et le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles.

Si vous confiez le dépôt de la déclaration unique de vos revenus à un conseil professionnel (expert-comptable, organisme de gestion agréé…), celui-ci va inclure les rubriques relatives au volet « social » spécifique, y compris s’il réalise le dépôt en mode EDI-IR.

Obligation de déclaration dématérialisée

La déclaration pour le calcul des cotisations et contributions sociales et le versement de celles-ci doivent obligatoirement être effectuées par voie dématérialisée.
Une pénalité peut vous être appliquée si vous ne respectez pas cette obligation.

La déclaration unifiée (déclaration fiscale et sociale) est mise en œuvre uniquement sur impots.gouv.fr.

Comment corriger les données sociales en cas d’erreur

Au cours de la période déclarative (jusque fin juin 2022), vous pouvez, si besoin, réaliser une ou plusieurs déclaration(s) corrective(s), sur impots.gouv.fr. Ces modifications seront transmises à votre Urssaf.

En dehors de la période de déclaration des revenus, vous devrez prendre contact avec votre Urssaf pour corriger les éléments de calcul de vos cotisations et contributions sociales.

Bon à savoir

Si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne sur impots.gouv.fr, vous devrez effectuer une déclaration de revenus à la fois à l’administration fiscale (déclaration 2042 papier) et à votre Urssaf (déclaration « sociale » spécifique).

Prenez contact, le cas échéant, avec votre Urssaf pour obtenir une déclaration pour le calcul de vos contributions et cotisations sociales.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

EDI :

Échange de données informatisées.