Les conditions

Etre à jour de ses obligations sociales

Le bénéfice de l’exonération est subordonné au fait pour l’employeur d’être à jour de ses obligations à l’égard de l’Urssaf ou d’avoir souscrit un engagement d’apurement progressif de ses dettes.

Cette condition s’apprécie à la date de l’implantation ou de la création de l’établissement dans la zone ou à la date d’effet de l’extension d’établissement ainsi qu’à chacune des dates d’exigibilité suivantes.

Ne sont pas prises en compte les dettes de cotisations patronales de Sécurité sociale, les dettes de Fnal et de versement mobilité exigibles au cours des trois mois civils précédant la date à laquelle la condition doit être remplie.

Respecter la règle communautaire

Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de la règle communautaire dite des « aides de minimis ».
Cette règle permet l’octroi d’aides publiques sans obligation de notification à la Commission européenne à condition qu’elles ne dépassent pas un plafond de 200 000 € par entreprise pour une période de trois ans.
Le plafond de 100 000 € doit être retenu pour les entreprises du secteur des transports routiers.
En cas de création ou d’implantation dans les zones à finalité régionale, les entreprises doivent respecter les dispositions du règlement CE déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun.

L’employeur doit transmettre à l’Urssaf un document comportant les éléments permettant de vérifier le respect de cette règle communautaire.

Ce document doit être transmis le 30 avril au plus tard.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 50 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.