Comment ?
10/02/2017
En tant qu’employeur, vous êtes tenu de déclarer les sommes perçues par vos salariés et de verser les cotisations et contributions sociales à l’Urssaf.
Chaque mois, vous effectuez une DSN sur net-entreprises.fr, le 5 ou le 15 du mois suivant la période d’emploi. Certains employeurs, notamment les administrations et les collectivités territoriales, les employeurs relevant des régimes spéciaux, ne sont pas tenus de transmettre leurs déclarations via la DSN.
Dans le cas des entreprises en « versement en lieu unique » (VLU) : vous effectuez chaque mois une DSN pour chacun des établissements. Les DSN de tous les établissements de l’entreprise sont adressées à l’Urssaf de liaison. Les cotisations dues par tous les établissements de l’entreprise font l’objet d’un paiement global à l’Urssaf de liaison.
Dans le cas des firmes étrangères (employeur établi à l’étranger, n’ayant pas d’établissement en France). Si vous embauchez un salarié en France pour y exercer une activité professionnelle, il relèvera obligatoirement du régime français de Sécurité sociale. Des modalités particulières s’appliquent pour vos déclarations et paiements de cotisations. Pour en savoir plus, consultez la fiche consacrée aux firmes étrangères.
Les employeurs exclus de la DSN effectuent leurs déclarations via le bordereau des cotisations (BRC) ou via la déclaration unifiée des cotisations sociales (Ducs) sur net-entreprises.fr. Chaque année et au plus tard au 31 janvier de l’année suivante, ils doivent transmettre la déclaration annuelle des données sociales (DADS) et le tableau récapitulatif (TR) en cas de régularisation de cotisations.
Urssaf :
Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.
DSN :
En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.
BRC :
Bordereau récapitulatif de cotisations. Document accompagnant chaque versement de cotisations. Il doit être signé et daté de l’employeur et doit indiquer : le nombre de salariés de l'entreprise, l'assiette et le montant des cotisations dues.
DADS :
Déclaration annuelle des données sociales. La DADS est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. Elle est annuellement établie par l'employeur, qui fait ressortir, pour chacun des salariés, le montant global des rémunérations.
TR :
Tableau récapitulatif. Désigné dans la pratique sous le terme de « TR », ce document déclaratif se nome en réalité « déclaration de régularisation ». Il doit être adressé par l'employeur « en cas de différence entre les éléments déjà déclarés dans les déclarations de cotisations au titre d’une année civile et ceux devant figurer sur la DADS (déclaration annuelle des données sociales) ». Son envoi (accompagné, le cas échéant, d’un « versement régularisateur ») doit être adressé au plus tard le 31 janvier de l’année N+1, sous peine de pénalité.
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