Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
Cette contribution vise à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises.
Important
Cette contribution sera recouvrée par l’Urssaf en exercice décalé. La première collecte par l’Urssaf concernera l’exercice 2022, lors de la déclaration en DSN de mars 2023 (exigible le 5 avril 2023).
Les employeurs concernés
Vous êtes concerné par la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) :
- si vous êtes redevable de la taxe d’apprentissage ;
- si vous avez un effectif annuel moyen d’au moins 250 salariés ;
-
si vous avez employé au cours de l’année précédente dans votre effectif moins de 5 % de salariés appartenant à l’une des catégories suivantes :
- les salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise à l'issue dudit contrat ;
- les personnes bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).
Bon à savoir
Deux changements sont à noter :
- les emplois de volontariat international en entreprise (VIE) et les intérimaires seront exclus du calcul du ratio d’alternants ;
- l’exonération de CSA liée à un engagement de la branche professionnelle pour faire progresser le nombre d’alternants est supprimée.
Taux de contribution
Le taux de contribution de la CSA est variable selon le pourcentage d’alternants atteint au cours de l’année considérée et en fonction de la taille de l’entreprise.
Pour les établissements en France et de l’Outre-mer (à l’exception du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle)
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Quota de contrats favorisant l’insertion professionnelle |
Entreprises de 250 à moins de 2 000 salariés |
Entreprises de 2 000 salariés et plus |
|---|---|---|
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Taux < 1 % |
0,4 % |
0,6 % |
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1 % ≥ taux < 2 % |
0,2 % |
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2 % ≥ taux < 3 % |
0,1 % |
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3 % ≥ taux < 5 % |
0,05 % |
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Pour les établissements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle
Le taux appliqué à l’assiette de la CSA est réduit à 52 % de leur montant :
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Quota de contrats favorisant l’insertion professionnelle |
Entreprises de 250 à moins de 2 000 salariés |
Entreprises de 2 000 salariés et plus |
|---|---|---|
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Taux < 1 % |
0,208 % |
0,312 % |
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1 % ≥ taux < 2 % |
0,104 % |
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2 % ≥ taux < 3 % |
0,052 % |
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3 % ≥ taux < 5 % |
0,026 % |
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Déclaration en DSN
La déclaration doit s’effectuer en montant. Ce CTP a un taux à 100 %, c’est ce montant qui sera retenu pour le recouvrement de la contribution et qui sera reporté dans le montant total des cotisations dues auprès de l’Urssaf.
La CSA sera déclarée sur un seul établissement de l’entreprise :
- en rubrique et « Cotisation établissement – S21.G00.82 », en valeur « 079 – Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) » ;
- le montant déclaré correspond au montant dû par l’entreprise pour l’ensemble de ses établissements ;
- sur le CTP 998, en bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23.