La contribution à la formation professionnelle (CFP)

La contribution à la formation professionnelle est une participation de l’employeur au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d’emploi. Cette contribution est redevable par une majorité d’employeurs.

L’assiette de la CFP est établie sur le revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L242-1 du code de la Sécurité sociale. Toutefois, conformément à l’article L6331-1 du code du travail, les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de cette contribution pour les entreprises de moins de 11 salariés.

Important

La périodicité de la collecte change avec le transfert du recouvrement à l’Urssaf : elle devient mensuelle. La première collecte par l’Urssaf concernera la période d’emploi de janvier 2022, lors de la déclaration en DSN les 7 ou 15 février 2022.

Les employeurs concernés

Vous êtes concerné par la contribution à la formation professionnelle si votre entreprise est :

  • une association ou une entreprise de droit privé ;
  • un établissement public à caractère industriel ou commercial (Epic) ;
  • une société d'économie mixte ;
  • une régie départementale ou communale dotée de la personnalité morale si elle exerce une activité industrielle ou commerciale ;
  • un établissement d’enseignement privé.

Le versement de cette contribution est dû quelle que soit :

  • l'activité que vous exercez (agriculture, commerce, industrie, artisanat, prestations de services, centres de gestion agréés...) ;
  • votre forme juridique (entreprise individuelle, personne morale dont, les associations loi 1901, société commerciale, groupement d’intérêt économique...) ;
  • votre situation fiscale.

Cette contribution est due que vous soyez passible ou non de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés ou de la taxe sur les salaires. Elle ne dépend pas du régime d’imposition (régime de la micro-entreprise, bénéfice réel...) ni des résultats (bénéficiaires, déficitaires...).

Taux de contribution

Le taux de contribution varie en fonction de la taille de l’entreprise ou de son type. Il est de :

  • 0,55 % pour les employeurs de moins de 11 salariés, y compris les entreprises de travail temporaires de moins de 11 salariés ;
  • 1 % pour les employeurs de 11 salariés et plus ;
  • 1,30 % de la masse salariale pour les entreprises de travail temporaire de 11 salariés et plus ;
  • 2% de la masse salariale des intermittents du spectacle.

Déclaration en DSN

Pour les entreprises (hors entreprises de travail temporaire de 11 salariés et plus)

La cotisation individuelle doit être portée en rubrique « 128 - Contribution à la formation professionnelle (CFP) » au bloc S21.G00.81.001 « Cotisation individuelle ».

La masse salariale assujettie à la contribution à la formation professionnelle doit être déclarée au bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 », par :

  • le CTP 959 pour les entreprises de moins de 11 salariés, correspondant au taux de contribution de 0,55 %
  • le CTP 971 pour les entreprises de 11 salariés et plus ayant franchi ce seuil d’effectif depuis plus de 5 ans, au taux de contribution de 1,00 %

Pour les entreprises de travail temporaire de 11 salariés et plus

La cotisation individuelle doit être portée en rubrique « 128 - Contribution à la formation professionnelle (CFP) » au bloc S21.G00.81.001 « Cotisation individuelle ».

La masse salariale assujettie à la contribution à la formation professionnelle doit être déclarée au bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 », par le CTP 981 au taux de 1,30%.

Pour les employeurs de personnels intermittents du spectacle

La cotisation individuelle doit être portée en rubrique « 128 - Contribution à la formation professionnelle (CFP) » au bloc S21.G00.81.001 « Cotisation individuelle ».

La masse salariale assujettie à la contribution à la formation professionnelle des intermittents du spectacle doit être déclarée au bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 », par le CTP 983 au taux de 2,00 %.

CFP :

Contribution à la formation professionnelle. La CFP est une participation de l’employeur au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d’emploi. Cette contribution est redevable par une majorité d’employeurs. Elle est également due par les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les micro-entrepreneurs.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).