La taxe d’apprentissage (part principale et solde)

La taxe d’apprentissage vise à favoriser un accès égal à l'apprentissage et contribue au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage. Elle est constituée de deux parts :

  • une part principale qui finance les formations par apprentissage ;
  • un solde qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l'insertion professionnelle. 

La taxe d’apprentissage est assise sur les revenus d’activités mentionnés au I de l'article L242-1 du code de la Sécurité sociale. Toutefois, les rémunérations dues aux apprentis par les employeurs dont l’effectif est de moins de 11 salariés sont exonérées de la taxe d'apprentissage.

L'essentiel

Dans le cadre du transfert de recouvrement de la taxe d’apprentissage à l’Urssaf, les principaux changements sont les suivants :

  • la déclaration de la taxe d’apprentissage se fait désormais en DSN ;
  • la déclaration de la part principale de la taxe d’apprentissage est désormais mensuelle. La première collecte de l’Urssaf concernera la période d’emploi de janvier 2022, exigible en DSN le 7 ou 15 février 2022 ;
  • le solde de la taxe d’apprentissage est recouvré annuellement, en exercice décalé. La première collecte de l’Urssaf concernera la masse salariale 2022, sur la DSN d’avril 2023 exigible le 5 ou 15 mai 2023.
 

Les employeurs concernés

La taxe d’apprentissage est due par toutes les entreprises (entreprise individuelle ou société, entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, entrepreneur individuel, association, ou groupement d'intérêt économique) soumises à :

  • l’impôt sur les sociétés ;
  • l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les sociétés de personnes dont les activités relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exonérées de taxe d’apprentissage.

Sont exonérés mensuellement de la taxe d’apprentissage les employeurs occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels ils ont conclu un contrat d’apprentissage dans les conditions prévues aux articles L6221-1 à L6225-8 du code du travail, et lorsque les rémunérations mensuellement dues par ces employeurs, telles qu’elles sont prises en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, n’excèdent pas six fois le montant du salaire minimum de croissance mensuel en vigueur au cours de la période d’emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues.

Votre établissement est situé dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ? Vous n’avez ni à déclarer, ni à payer le solde de la taxe d’apprentissage.

Déclaration de la part principale de taxe d’apprentissage

Pour les établissements en France et de l’outre-mer (à l’exception du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle)

Vous devez déclarer mensuellement la part principale de la taxe d’apprentissage, à partir de la période d’emploi de janvier 2022 (exigible le 7 ou 15 février 2022). 

Le taux déclaré de la part principale de la taxe d’apprentissage est de 0,59 %. 

En DSN, la part principale doit être déclarée :

  • en rubrique « Cotisation individuelle – S21.G00.81 », en valeur « 130 – Part principale de la taxe d'apprentissage » ;
  • en bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 » ; la masse salariale assujettie est déclarée par le CTP 992, à 0,59 %.

Pour les établissements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle

Vous devez déclarer mensuellement la taxe d’apprentissage, à compter de la période d’emploi de janvier 2022 (exigible le 7 ou 15 février 2022).

Le taux déclaré de la taxe d’apprentissage est de 0,44 %. 

En DSN, la part principale doit être déclarée :

  • en rubrique « Cotisation individuelle – S21.G00.81 », en valeur « 130 – Part principale de la taxe d'apprentissage » ;
  • en bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 » ; la masse salariale assujettie est déclarée par le CTP 993, à 0,44 %

Déclaration du solde de la taxe d’apprentissage

Si vous êtes un établissement en France ou de l’outre-mer (à l’exception du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle), vous devez déclarer annuellement le solde de la taxe d’apprentissage. Pour la masse salariale 2022, vous devrez réaliser la déclaration sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023).

Le taux est déclaré à 0,09 %. 

En DSN, le solde de la taxe d'apprentissage est déclaré :

  • en valeur « 076 – Versement libératoire de la taxe d’apprentissage » au bloc « Cotisation établissement – S21.G00.82.002 », Le montant déclaré correspond au montant brut, avant calcul des déductions ;
  • en bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23.001 », la masse salariale assujettie est déclarée par le CTP 995 à 0,09 %.

BIC :

Bénéfices industriels et commerciaux. Les BIC constituent une catégorie de l'impôt sur le revenu et font partie du revenu imposable. Cette catégorie recouvre les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes).

BNC :

Bénéfices non commerciaux. Les BNC constituent une catégorie de l'impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de sociétés et font partie du revenu imposable. Aucune distinction n'est faite entre le bénéfice de l'entreprise individuelle et la rémunération du professionnel.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).