La contribution montant Z

Les entreprises concernées

Cette contribution est due par les entreprises exploitant des produits ou prestations mentionnés à l'article L165-1 et pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation conformément à l'article L162-22-7, au sens de l'article L165-1-1-1.

Assiette de la contribution Z

L'assiette de la contribution relative au montant Z définie à l'article L138-19-8 est égale au montant remboursé par l'assurance maladie au titre de l'année civile mentionné au même article L138-19-8, minoré des remises mentionnées aux articles L162-17-5 et L165-4.

Les remises visées par le texte sont :

  • les remises que l'exploitant peut consentir afin de ne pas se voir appliquer les baisses de prix ou de tarif de responsabilité que le comité économique des produits de santé (CEPS) peut mettre en œuvre au-delà d'un certain niveau de dépenses d'assurance maladie au titre des dispositifs médicaux visés ;
  • les remises conventionnelles conclues entre le CEPS et les fabricants et distributeurs des dispositifs médicaux.

Le déclenchement

Si l’assiette est supérieure au montant Z alors la clause de sauvegarde dispositifs médicaux est déclenchée.

Pour l'exercice 2020, La clause de sauvegarde de la contribution montant Z n’est pas déclenchée.

 

La date limite de la déclaration et paiement

La date limite de la déclaration de la contribution montant Z d’une année est fixée le 1er avril de l’année suivante.

La date de paiement de la contribution est fixée au 1er juillet de l’année suivante.

CEPS :

Le comité économique des produits de santé (CEPS) est un organisme interministériel placé sous l’autorité conjointe des ministres chargés de la santé, de la Sécurité sociale et de l’économie. Il contribue à l’élaboration de la politique des produits de santé en participant à la fixation des prix des médicaments et des dispositifs médicaux à usage individuel par la voie de conventions conclues avec les entreprises commercialisant les produits ou avec les organisations professionnelles représentatives de ces entreprises.

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