Obligation d’emploi des travailleurs handicapés - OETH

07/05/2021

Actualité - les dates à retenir en 2021

Courant avril 2021, l’Urssaf a adressé aux employeurs une information relative aux effectifs de travailleurs handicapés présents dans les entreprises de 20 salariés et plus au cours de l’année 2020.

Les effectifs moyens annuels 2020 calculés par l’Urssaf sont les suivants :

  • effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH ;
  • effectif moyen annuel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés internes à l’entreprise ;
  • effectif moyen annuel des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières.

Une contribution annuelle est due par les entreprises de 20 salariés et plus si l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés n’était pas respectée, à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH.

La contribution annuelle sera à déclarer auprès de l’Urssaf le 5 ou 15 juin 2021, sur la DSN de mai 2021. Toutefois, exceptionnellement en cas de difficulté, l’entreprise pourra déposer la déclaration annuelle DOETH en DSN au plus tard le 5 ou 15 juillet 2021.

Retrouvez les différentes étapes de la déclaration annuelle dans notre infographie « Entreprises de 20 salariés et plus, quelles formalités en 2021 ? »

Toutes les informations sur l’OETH sont disponibles dans cette rubrique dédiée.

 

Depuis 1987, les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux de 20 salariés et plus ont l’obligation d’employer au moins 6 % de personnes handicapées.

La gestion des déclarations OETH est assurée par le réseau des Urssaf.

Ainsi, toutes les entreprises quel que soit leur effectif, doivent déclarer mensuellement les statuts de travailleurs handicapés  dans la déclaration sociale nominative (DSN) transmise aux Urssaf.

Les entreprises de 20 salariés et plus dont l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés n’est pas respectée, à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH, règlent une contribution annuelle aux Urssaf. Des déductions peuvent être opérées sur la contribution brute.

Pour vous accompagner

Dans cette rubrique dédiée à l’OETH, vous retrouverez :

Pour le calcul de la contribution annuelle, l’Agefiph met à votre disposition un simulateur.

 

Vos contacts

Contactez l’Urssaf si vous avez une question concernant

  • La déclaration du statut de vos travailleurs handicapés et les déclarations mensuelle et annuelle d’emploi des travailleurs handicapés en DSN ;
  • Les calculs des effectifs et les franchissements de seuils ;
  • Les déductions appliquées à la contribution ;
  • La période transitoire et les modalités d’écrêtement de la contribution ;
  • L'accompagnement des entreprises en difficulté financière.

Contacts Urssaf :

  • par téléphone, appelez le 3957 (du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00) ;
  • par courriel.

Contactez l’Agefiph si vous souhaitez

  • Être informé, orienté et outillé sur l’emploi des personnes handicapées ;
  • Bénéficier d’un diagnostic sur vos pratiques (organisation, RH…) ;
  • Être conseillé et accompagné dans votre politique d’emploi en faveur des personnes handicapées (recrutement, maintien...) ;
  • Bénéficier d’aides et prestations pour vos travailleurs handicapés ;
  • Connaitre le montant de votre contribution ou celui dû au titre de 2019 et des années antérieures.

Contacts Agefiph :

Bon à savoir

A compter de cette année, la déclaration annuelle de la contribution liée à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) est produite auprès des organismes de Sécurité sociale au travers de la déclaration sociale nominative (DSN).

Toutefois, par exception, les seules entreprises de 20 salariés et plus ne produisant pas de DSN sont invitées à effectuer la déclaration de contribution annuelle OETH au travers du cerfa n° 52341#01, qui se décline sous deux documents (déclaration BOETH - hors DSN et déclaration DOETH - hors DSN - cerfa n° 16125*01). Ces documents doivent être complétés et transmis à l’Urssaf, la CGSS ou la CSS de Mayotte. Leur dépôt et l’acquittement éventuel du versement au titre de l’OETH 2020 doivent intervenir le 5 ou le 15 juin 2021, ou exceptionnellement en cas de difficulté avant le 5 ou 15 juillet 2021.

 

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CGSS :

Caisse générale de Sécurité sociale. Les CGSS assurent, en Outre-mer, l'ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux Urssaf, Carsat et Cpam. Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf.

CSS :

Code de la Sécurité sociale.