Le calcul des effectifs

Définition des effectifs

Les effectifs sont comptabilisés en moyenne annuelle, c’est ce que l’on appelle les effectifs moyens annuels (EMA) liés à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Ces effectifs sont calculés par l’Urssaf, qui notifie ensuite aux entreprises :

  • l’effectif d’assujettissement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’entreprise (c’est-à-dire l’ensemble des salariés permanents de l’entreprise) ;
  • le nombre de travailleurs handicapés devant être employés ;
  • l’effectif des travailleurs handicapés internes à l’entreprise ;
  • l’effectif des salariés employés par l’entreprise relevant d’un Emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières (Ecap).

Pour les employeurs, l’effectif total des travailleurs handicapés employés correspond à la somme de :
des travailleurs handicapés « internes » (employés par l’entreprise au cours de l’année civile, effectif communiqué par l’Urssaf) + les travailleurs handicapés « externes » (mis à disposition par les entreprises de travail temporaire ou les groupements d’employeurs)

Cas particulier

Certaines entreprises seront assujetties uniquement sur leurs seuls effectifs permanents. Il s’agit des entreprises de travail temporaire et des groupements d’employeurs.

 

Concrétement, comment cela fonctionne ?

Ces effectifs sont appréciés au niveau de l’entreprise, tous établissements concernés, et non par établissement.

En année N : les effectifs liés à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à retenir sont les effectifs moyens annuels au titre de l’année N, calculés sur la base des moyennes des effectifs déterminés chaque mois au titre de cette même année civile N.

En année N+1 : les effectifs liés à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre d’une année N, sont calculés et notifiés par l’Urssaf.

Détails sur les modalités de calcul

Le niveau d’obligation d’emploi à respecter par un employeur est exprimé en nombre de travailleurs handicapés à employer.

Il est calculé par l’Urssaf en rapportant le ratio de 6 % à l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, correspondant à la moyenne des effectifs calculés chaque mois de l’année précédente (ensemble des salariés permanents de l’entreprise).

Le nombre de travailleurs handicapés à employer est arrondi à l’entier inférieur.

Exemple :

Règle d'arrondi à l'entier inférieur sur l'obligation d'emploi

L’entreprise répond à son obligation en employant

1 travailleur handicapé

2 travailleurs handicapés

Bon à savoir

Si un salarié bénéficie de la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé au cours de l’année, sa part dans l’effectif de bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés sera calculée au prorata du nombre de jours indiqués dans la déclaration mensuelle sur laquelle il apparaît comme travailleur handicapé.

 

Exemple :
Un employé en CDI à temps plein, né le 02/02/1981, est reconnu travailleur handicapé le 12/06/2021.
Calcul de l’effectif travailleur handicapé = 1 x 202 / 365 = 0,55.
(2020 = nombre de jour entre le 12/06 et le 31/12 de l’année concernée)
Il compte pour 0,55 dans l’effectif OETH moyen annuel.

Cas particulier : les travailleurs handicapés de 50 ans et plus

Pour favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés âgés de 50 ans et plus dans l’année considérée, des modalités de calcul spécifiques sont prises en compte par l’Urssaf. Le nombre total de travailleurs handicapés de 50 ans et plus pris en compte dans l’effectif des travailleurs handicapés sera multiplié par 1,5.

Cette valorisation sera calculée par l’Urssaf dans le calcul de l’effectif de travailleurs handicapés internes à l’entreprise.

Exemple :
Surpondération des BOETH de 50 ans et plus

Pour en savoir plus sur le calcul de l’effectif, consultez le guide élaboré par l'Urssaf et l’Agefiph : guide de l’OETH - obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.