La visite-conseil

Bénéficier d’une visite de l’Urssaf pour être guidé ou sécurisé dans l’application de la règlementation et éviter les erreurs ? Sans faire l’objet d’un contrôle et donc sans risque de redressement ? C’est le principe de la visite-conseil, proposée par l’Urssaf aux entreprises ayant récemment procédé à une première embauche.

A l’écoute de ses publics, l’Urssaf fait ainsi évoluer son offre de service, dans une logique d’accompagnement et de confiance, conformément à ses engagements Services Publics +.

De quoi s’agit-il ?

Ce service proposé par l’Urssaf vous permet de rencontrer un spécialiste pour répondre à vos questions liées à la législation de Sécurité sociale telles que :

  • les taux de cotisations applicables ;
  • les modalités de calcul des cotisations et contributions (assiette, plafond, seuils…) ;
  • les exonérations de cotisations (calcul de la réduction générale, exonérations spécifiques…) ;
  • les pratiques applicables en termes d’avantages en nature, de frais professionnels…

A qui s’adresse la visite-conseil ?

La visite conseil s’adresse aux entreprises ayant procédé à une première embauche depuis moins de 18 mois et dont l’effectif est inférieur 11 salariés.

Comment obtenir une visite conseil ?

  • Soit l’Urssaf, dans le cadre d’un recensement des entreprises nouvelles, contacte directement les entreprises éligibles afin de leur proposer ce service, en leur précisant les modalités de contact.
  • Soit l’entreprise adresse directement sa demande :

Comment se déroule la visite-conseil ?

Le déroulé de la visite-conseil

Lors de la visite-conseil, l’expert Urssaf répond à vos questions et étudie votre situation.
La durée de ce rendez-vous varie d’une à deux demi-journées en fonction de vos besoins.

Il vous apporte son expertise sur le montant et la nature des cotisations sociales et vérifie si vous bénéficiez bien des exonérations de cotisations sociales qui pourraient s’appliquer à votre situation.

Il vous apporte l’aide nécessaire à une éventuelle mise en conformité avec la réglementation, sans vous notifier de redressement.

Le diagnostic-conseil à l’issue la visite

Le diagnostic-conseil est le document qui formalise toutes les observations faites pour votre entreprise dans le cadre de la visite-conseil.

Il contient notamment :

  • les documents consultés ;
  • la période étudiée ;
  • les anomalies éventuellement constatées ;
  • la référence aux textes réglementaires ;
  • la date d’établissement du document et la signature du spécialiste.

Il est transmis à l’issue de la visite-conseil.

Par la suite, le diagnostic-conseil est opposable à l’Urssaf sauf si des changements de situation ou de pratique sont réalisés postérieurement à la réception du document.

Bon à savoir

La visite-conseil ne constitue pas un contrôle et ne donne pas lieu à redressement.
Elle vise à permettre à l’entreprise de s’approprier la réglementation en vigueur.

 

 

 

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.