Comment saisir le médiateur de l'Urssaf Franche-Comté ?

La saisine du médiateur peut se faire :

  1. télécharger le formulaire ;
  2. remplir celui-ci en répondant à toutes les questions obligatoires ;
  3. sauvegarder le fichier en le renommant à vos nom et prénom sur votre disque dur ;
  4. adresser ce fichier dûment complété au médiateur en pièce jointe à l’adresse de courriel mentionnée ci-dessus.

Pour en savoir plus sur les missions du médiateur et pour savoir dans quels cas vous pouvez faire appel au médiateur, cliquez ici.

Voir le bilan d'activité 2021 sur la médiation.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CNTFS :

Centre national des travailleurs frontaliers en Suisse. Offre de service du réseau des Urssaf.

TSA :

Taxe de solidarité additionnelle. Taxe recouvrée par l’Urssaf sur déclaration et versement des sociétés d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance. Elle porte jusqu’en 2016 sur les cotisations finançant les contrats de complémentaire santé. A compter de 2016, elle s’appliquera à un taux majoré sur ces contrats, qui cesseront en contre partie d’être soumis à la TSCA (Taxe sur les conventions d’assurance).