5 octobre 2020

Bilan des mesures exceptionnelles Covid-19 et nouvelles mesures de soutien dans le Jura

Bilan mesures exceptionnelles Covid-19

Employeurs

En cas de difficultés, les employeurs ont pu reporter les paiements des cotisations salariales et patronales des précédentes exigibilités de mars à juin.
A partir de juillet et août, les entreprises ont repris le paiement de leurs cotisations courantes avec néanmoins le maintien de possibilités de reports pour les cotisations patronales, soumises à conditions : formulaire à compléter.

Travailleurs indépendants

Pour les travailleurs indépendants, les exigibilités mensuelles et trimestrielles du 20/03 au 20/08 ont été automatiquement reportées.

Reprise du recouvrement

Employeurs

Dans un contexte de reprise d’activité où plus de 93 % des établissements au niveau national ont réglé à date leurs cotisations lors des exigibilités des 5 et 17 août, le paiement des cotisations sociales est attendu à la date normale d’exigibilité au mois de septembre.

Des reports sont néanmoins autorisés sur simple demande préalable, au moyen du formulaire déjà mis en place via leur espace en ligne, pour les entreprises appartenant aux secteurs dont l’activité demeure empêchée du fait des dispositions de lutte contre la pandémie (spectacle, discothèques, festivals...).

Dans tous les cas, les employeurs doivent transmettre leur DSN à la date normale d’échéance.

Travailleurs indépendants

Le paiement de ces cotisations et contributions reprend à compter du mois de septembre pour les cotisants mensuels et à compter du mois de novembre pour les cotisants trimestriels.

Afin d’éviter que les montants des échéances demandés ne soient trop élevés en raison des échéances qui ont été reportées depuis le mois de mars 2020, l’Urssaf a estimé de manière automatique un revenu 2020, qui correspond à 50 % du revenu qui a servi pour le calcul des cotisations provisionnelles 2020 du travailleur indépendant. Ce revenu estimé servira de base pour les échéances de cotisations exigibles entre septembre et décembre 2020.

Nouvelles mesures de soutien issues de la 3e loi de finances rectificative

Différents types de mesures ont été prises dans le cadre de la 3e loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 pour soutenir les entreprises et travailleurs indépendants des secteurs fragiles :

  • exonération d’une partie des cotisations patronales ;
  • aide au paiement des cotisations sociales ;
  • réduction de cotisations pour les travailleurs indépendants ;
  • mise en place de plans d’apurement proposés par les Urssaf aux entreprises et aux travailleurs indépendants avec possibilité à réception de rénégociation ;
  • remise partielle de cotisations patronales ;
  • remise exceptionnelle des majorations de retard.

Plus d’informations concernant ces mesures.

Voir le communiqué de presse.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.