24 juillet 2019

Dissimulation d’activité de transport dans le Jura

Une fraude sociale de 460 000 € mis au jour.

Une activité dissimulée de transport de marchandises découverte dans le Jura

Une infraction de travail dissimulé par dissimulation d’activité et dissimulation d’emploi salarié a été découverte dans le Jura suite à un contrôle routier réalisé par la gendarmerie.

Les investigations menées par la brigade motorisée de la gendarmerie de Champagnole, avec l’assistance d’un inspecteur spécialisé dans la lutte contre le travail illégal de l’Urssaf Franche-Comté, ont permis d’établir qu’un jurassien a exercé une activité totalement dissimulée de transport public de marchandises (transport de biens facturé pour le compte d’un tiers) de 2013 à 2018.

Cette activité a été réalisée, et les prestations facturées, sous couvert d’une ancienne entreprise liquidée depuis 2008, immatriculée au nom de la compagne du mis en cause.
L’intéressé disposait de plusieurs ensembles routiers (cinq tracteurs poids-lourds et 15 semi-remorques) et employait plusieurs chauffeurs non déclarés. Trois salariés ont pu être identifiés.

L’analyse de ses comptes bancaires a révélé que, sur la période de janvier 2013 à juin 2018, ce sont ainsi plus de 1 million d’euros qui ont été perçues au titre de cette activité non déclarée. Les sommes ont été encaissées sur les différents comptes personnels de l’intéressé et ceux de sa compagne.
Sur la même période, il a été relevé des retraits en espèces de montants élevés, destinés notamment à payer les chauffeurs non déclarés.

6 mois d’emprisonnement avec sursis, 1 000 € d’amende et 462 000 € de redressements

Pour ces faits, l’intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel de Lons Le Saunier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 1000 € d'amende et au paiement de dommages et intérêts.

En outre, l’Urssaf Franche-Comté lui a notifié un redressement de 298 233 € au titre de sa dissimulation d’activité et un redressement de 163 773 € au titre de la dissimulation d’emploi salarié.

Les donneurs d’ordre inquiétés pour non-respect de leur obligation de vigilance

L’Urssaf a également engagé des procédures de solidarité financière à l’encontre des donneurs d’ordre du mis en cause qui n’auraient pas respecté leurs obligations de vigilance.

En cas de manquement à cette obligation, les donneurs d’ordre sont susceptibles :

  • d’être poursuivis et condamnés solidairement à régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges de l’intéressé ;
  • de se voir annuler les exonérations et réductions de cotisations applicables à ses salariés sur toute la période pendant laquelle la situation de travail dissimulé a perduré, et ce dans la limite de 75 000 €.

Des partenariats efficaces pour lutter contre la fraude sociale

Ce dossier témoigne de l’efficacité des partenariats que l’Urssaf Franche-Comté développe avec les différentes administrations chargées de la lutte contre le travail dissimulé, permettant de mettre au jour et mener à bien des dossiers à forts enjeux tel que celui-ci.

Le renforcement des synergies entre les différents corps d’état habilités à relever l’infraction de travail dissimulé et l’Urssaf Franche-Comté permet de mieux détecter et traiter l’émergence de systèmes de fraude de plus en plus élaborés.

En savoir plus : L'obligation de vigilance

Pour tout contrat dont le montant est supérieur à 5000 € HT, les donneurs d’ordre doivent faire preuve de vigilance vis-à-vis de leurs sous-traitants.
A la date de signature du contrat puis tous les six mois, ils doivent être en possession :

  • d’un extrait KBIS ou de la copie du justificatif d’inscription auprès du répertoire des métiers ;
  • et de l’attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions en cours de validité délivrée par l’Urssaf (aussi appelée attestation de vigilance). Le donneur d’ordre doit s’assurer de l’authenticité et de la validité de cette attestation sur le site internet de l’Urssaf, au moyen du code de sécurité indiqué sur le document.
 

Sanction des manquements à l'obligation de vigilance

A défaut de procéder à cette injonction, les donneurs d’ordre sont solidairement tenus de régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges de leur sous-traitant, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé.

De plus, le manquement à l’obligation de vigilance autorise l'Urssaf à annuler les exonérations et réductions de cotisations dont a bénéficié le donneur d’ordres non vigilant pour ses propres salariés, sur toute la période pendant laquelle la situation de travail dissimulé a perduré et dans la limite de 75 000 €.

Voir le communiqué de presse.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.