15 novembre 2018

Foire de la Sainte-Catherine

L’Urssaf Franche-Comté lance une campagne de prévention sur la question du travail illégal.

A l’occasion de la foire de la Sainte-Catherine qui se tient à Vesoul tous les 25 novembre depuis plus de 700 ans, l’Urssaf Franche-Comté mène une campagne de sensibilisation auprès des exposants au sujet de leurs obligations concernant l’embauche de personnels occasionnels et les risques encourus en cas de non respect.

Des contrôles annoncés en amont par courrier à plus de 500 exposants

L’équipe de lutte contre le travail illégal (LCTI) de l’Urssaf a fait parvenir, à titre préventif, un courrier à plus de 500 exposants de la foire de la Sainte-Catherine, pour leur rappeler leurs obligations et leur annoncer la présence des inspecteurs LCTI à cette manifestation.
Ils procéderont à des contrôles afin de veiller au respect par les employeurs de la législation en matière de déclaration de leurs salariés.

Des obligations identiques quelque soit la durée prévue de l’emploi

L’Urssaf Franche-Comté rappelle notamment que l’employeur est dans l’obligation d’effectuer une déclaration préalable à l’embauche avant l’embauche de son salarié, quelque soit la durée prévue de son emploi (y compris pour quelques heures).
Un bulletin de salaire comportant toutes les heures effectuées doit lui être remis et les sommes qui lui ont été versées doivent être déclarées auprès des organismes de recouvrement.

De lourdes sanctions encourues

A défaut, un procès verbal de travail dissimulé serait établi à l’encontre de l’employeur et transmis au procureur de la République. Cette infraction est un délit passible de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
En outre, le non respect de ces règles entrainerait la mise en oeuvre par l'Urssaf d'un redressement forfaitaire d’environ 5 000 € par personne employée… y compris pour une durée de quelques heures.

Un préjudice à la collectivité et aux droits des travailleurs

Le travail dissimulé est une source d’iniquité sociale et porte atteinte aux droits des salariés. Il se traduit en effet, pour les salariés non déclarés, par un défaut de protection sociale, qui s’accompagne en général d’une méconnaissance des droits reconnus par le code du travail et les conventions collectives.

Quid du bénévolat ?

Aucun bénévole ne peut être employé dans une structure commerciale. Le bénévole ne doit pas percevoir de rémunération et ne doit pas être placé dans un lien de subordination.

PJ : plaquette d’information élaborée conjointement avec la Direccte, la MSA et les Urssaf Bourgogne et Franche-Comté.

En savoir plus
L’Urssaf en bref :
Le réseau des Urssaf finance notre système de Protection sociale avec pour mission principale la collecte des cotisations et contributions sociales. Plus de 900 partenaires confient au réseau des Urssaf des missions de recouvrement et/ou de contrôle.

La lutte contre le travail illégal :
L’activité de lutte contre le travail illégal qui consiste à rechercher, constater et verbaliser les infractions de travail dissimulé afin de faire cesser ces pratiques délictueuses est prise en charge par une équipe de l’Urssaf 100 % dédiée.
Cette lutte est fondamentale car ce dernier fausse la concurrence, augmente la précarité des salariés et provoque une forte évasion fiscale et sociale.

Voir le communiqué de presse.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

LCTI :

Lutte contre le travail illégal. Voir travail illégal.

Direccte :

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les Direccte sont nées de la fusion en 2010 de huit organismes dont notamment l’inspection du travail. Elles sont l’interlocuteur unique pour les entreprises en matière de contrôle de l’application des règles en droit du travail, de la concurrence, du développement économique local (tourisme)…

MSA :

Mutualité sociale agricole. La MSA est l'organisme de protection sociale obligatoire des salariés et exploitants du secteur agricole. Elle gère l’ensemble de la protection sociale des salariés et non-salariés agricoles ainsi que de leurs ayants droit et des retraités. Elle prend en charge la médecine du travail et la prévention des risques professionnels, et mène des actions à caractère sanitaire et social.