6 septembre 2018

Les Rousses

Des infractions de travail dissimulé relevées.

Des obligations identiques quelque soit la durée prévue de l’emploi

L’Urssaf Franche-Comté rappelle que l’employeur est dans l’obligation d’effectuer une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) avant l’embauche de son salarié, quelque soit la durée prévue de son emploi (y compris pour quelques heures).
Un bulletin de salaire comportant toutes les heures effectuées doit lui être remis et les sommes qui lui ont été versées doivent être déclarées auprès des organismes de recouvrement.

Les entreprises de nettoyage et de restauration intervenant sur la station des Rousses ont fait l’objet d’actions de contrôles en mars par l’équipe LCTI de l’Urssaf Franche-Comté dans le cadre du Codaf 39. Plusieurs infractions de travail dissimulé ont été constatées.

Stations de ski : des situations fréquentes de travail dissimulé

Les pratiques de travail dissimulé sont assez fréquentes dans les lieux soumis à de fortes saisonnalités. C’est le cas par exemple des stations de ski, où les entreprises de nettoyage et de restauration, notamment, font appel à de la main d’oeuvre saisonnière.
Les contrôles de l’Urssaf se sont déroulés début mars dans la station des Rousses : un samedi, au moment des roulements de locations, pour les sociétés de nettoyage et un vendredi pour les établissements de restauration.

Les Rousses : 16 sociétés et 63 salariés contrôlés

16 établissements et 63 salariés ont été contrôlés dans le cadre de ces opérations. Près d’un tiers des sociétes sont en infraction de travail dissimulé (défaut de souscription de déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et/ou de déclarations sociales).
Le préjudice Urssaf est estimé à 137 000 €, dont 97 000 € concernant les seuls établissements de restauration.
Pour rappel, l’infraction de travail dissimulé est un délit passible de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Des actions coordonnées entre les services de l’Etat

Ces deux opérations de contrôle ont fait l’objet d’une concertation entre plusieurs services dans le cadre du comité opérationnel départemental anti-fraudes du Jura (Codaf 39), présidé par M. le préfet et M. le procureur de la république.
Lors de l’opération visant les établissements de restauration sont intervenus sur le terrain 2 inspecteurs Urssaf (LCTI), 2 inspecteurs de l’Inspection du travail et 6 personnes de la gendarmerie.

Des campagnes à venir pour sensibiliser les employeurs

Des actions de prévention vont très prochainement être lancées par l’équipe LCTI. Les contrôles feront donc l’objet, en amont, d’une information aux employeurs concernant leurs obligations en matière d’embauches de personnels occasionnels et les risques encourus en cas de non respect.

Voir le communiqué de presse.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

DPAE :

Déclaration préalable à l’embauche. La DPAE remplace la déclaration unique d’embauche (DUE).Cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès de l’Urssaf. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche : la déclaration d'une première embauche, immatriculation d'un salarié, affiliation au régime d'assurance chômage, adhésion à un service de santé au travail, visite médicale obligatoire, pré-établissement de la DADS.

LCTI :

Lutte contre le travail illégal. Voir travail illégal.