25 mai 2018

Lutte contre le travail illégal de l’Urssaf Franche-Comté en 2017

3,6 millions d’euros de redressements.

Les enjeux économiques et sociétaux du travail dissimulé

Les auteurs du travail dissimulé, en cherchant à éluder le paiement des sommes dues au titre de leur activité professionnelle ou de l’emploi de salariés, provoquent ainsi d’importantes évasions de recettes sociales et fiscales au détriment de la collectivité, ce qui augmente les déficits publics.

Une étude de l’Acoss (agence centrale des organismes de Sécurité sociale) d’avril 2016 estime que le montant de l’évasion sociale est compris entre 6,1 et 7,4 milliards d’euros par an.

Le travail illégal instaure une concurrence déloyale et déstabilise les entreprises soucieuses de l’application de la législation. Les produits ou les prestations sont proposés à des coûts anormalement bas, essentiellement grâce au non-paiement des charges liées à l’exercice d’une activité professionnelle.
Le travail illégal :

  • compromet l’action engagée par la collectivité pour lutter contre le chômage et maintenir, créer ou développer des emplois valorisants pour l’individu et pour l’économie ;
  • prive les travailleurs des droits attachés au statut salarial et les pénalisent, d’une part, en les dépossédant de l’essentiel de la législation sociale, d’autre part, en les mettant dans une situation de forte précarité et de vulnérabilité ;
  • prive les régimes de protection sociale d’une partie des recettes nécessaire à leur équilibre financier.

Des ressources dédiées à la lutte contre le travail dissimulé

Le haut niveau de mobilisation de l’Urssaf Franche-Comté s’inscrit depuis 2011 dans un processus de professionnalisation avec une équipe dédiée à 100 % à la mission de lutte contre le travail illégal.

Parfaitement consciente des enjeux que représente ce fléau, la direction de l’Urssaf Franche-Comté a fait le choix au cours de l’année 2016 d’augmenter les effectifs affectés à cette mission.

L’Urssaf Franche-Comté a consacré 16 % de son temps de contrôle à la mission de lutte contre le travail illégal en 2017.

Depuis 2016, l’Urssaf Franche-Comté est représentée devant les tribunaux correctionnels par une avocate. Cette dernière se constitue partie civile sur les dossiers appelés en audience correctionnelle et défend les intérêts de notre organisme.

De bons résultats en matière de lutte contre le travail illégal

  • 3,6 millions d’euros de redressements de cotisations notifiés ;
  • 86 actions ciblées (+5 % par rapport à 2016) ont été menées à la suite de la réception d’informations d’origine externe par les Urssaf telles les réclamations des salariés, les plaintes pour concurrence déloyale, les procédures menées par les partenaires de lutte contre le travail illégal ou encore les signalements d’organismes sociaux.
    La précision et la pertinence des renseignements fournis et leur rapprochement avec les données détenues par les organismes de recouvrement permettent de sélectionner efficacement les situations devant faire l’objet d’un contrôle.
    Ainsi, près de  9 actions ciblées sur 10 donnent lieu à l’établissement d’un procès verbal de travail dissimulé transmis au procureur de la République et à un redressement de cotisations notifié à l’employeur.
  • 790 actions de prévention (+21 % par rapport à 2016) : ont été menées sur des dossiers pour lesquels il n’existe aucune présomption de travail dissimulé. Il s’agit par exemple de contrôles réalisés à l’occasion de la réalisation d’un chantier important ou d’une manifestation sportive, culturelle ou commerciale. Ces contrôles non ciblés répondent à une double préoccupation : prévenir le risque de travail dissimulé et assurer une présence sur le terrain. Ces actions davantage préventives que répressives peuvent toutefois conduire à détecter des situations irrégulières et dans cette hypothèse, le contrôle est alors approfondi afin de déterminer les éléments constitutifs de l’infraction.  

Développer nos partenariats pour lutter efficacement contre le travail dissimulé

Dès l’origine, les pouvoirs publics ont institué un dispositif interministériel reposant sur une pluralité d’acteurs habilités à relever l’infraction de travail dissimulé : officiers et agents de la police judiciaire (gendarme et policiers), inspecteurs et contrôleurs du travail, agents des impôts et des douanes, inspecteurs de l’Urssaf et agents de contrôle des MSA et contrôleurs des transports terrestres.

Cela permet de démultiplier les ressources et de bénéficier des compétences et prérogatives propres de chacun des corps de contrôle. Les interventions sont coordonnées dans le cadre des comités opérationnels départementaux anti-fraudes (Codaf) co-présidés par les préfets et procureurs de la République.
En 2017, 627 opérations se sont déroulées avec un ou plusieurs partenaire(s) (581 en 2016).

L’Urssaf Franche-Comté contribue en outre au développement de la lutte contre les fraudes aux prestations et à la constitution de droits des salariés par le biais de signalements transmis aux organismes prestataires de protection sociale : caisse primaire d’assurance maladie (Cpam), caisse d’allocations familiales (Caf), Carsat et Pôle Emploi.

Ces signalements visent à s’assurer que les bénéficiaires de prestations sociales ne dissimulent pas des rémunérations tirées de leur activité afin d’augmenter le montant des prestations dont ils entendraient profiter. L’Urssaf Franche-Comté a ainsi transmis aux autres organismes de Sécurité sociale 90 signalements (+200 % par rapport à 2016) suite aux constats de situations de travail dissimulé.

Nos opérations emblématiques 2017

Plusieurs opérations impliquant de nombreux agents de contrôle de l’Urssaf mais aussi des partenaires ont eu lieu au cours de l’année 2017 :  

  •  contrôle lors du festival International de musique universitaire de Belfort ;
  • contrôle lors des Eurockéennes ;
  • contrôle Tour de France ;
    Le Tour de France cycliste génère incontestablement un surcroît d’activité notamment dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Cette augmentation d’activité peut conduire à l’embauche de personnel temporaire ou d’extras. L’Urssaf a adressé un courrier à chaque cotisant de ce secteur d’activité afin de les informer sur les modalités de déclarations de ces extras, de la possibilité de contrôle et des sanctions encourues. Un courrier d’information a également été adressé à toutes les mairies des communes traversées par le Tour de France. Les inspecteurs de l'Urssaf Franche-Comté ont procédé à plusieurs contrôles sur le parcours emprunté par les coureurs et malgré l’information réalisée, un seul établissement contrôlé a fait l’objet d’un procès verbal pour travail dissimulé.
  • contrôle routier de grande envergure dans le Jura ;
    Lors de cette intervention coordonnée associant la gendarmerie (12 militaires mobilisés), la police (4 fonctionnaires mobilisés) et l’Urssaf (5 inspecteurs et 2 personnes assurant le back office mobilisés), les principaux axes permettant de quitter l’agglomération de Lons-le-Saunier (39) ont été bloqués et les véhicules des entreprises du bâtiment ont été contrôlés. Au final, 63 entreprises et 110 personnes ont été contrôlées ; 6 procès verbaux de travail dissimulé ont été établis.
  • contrôles de prestations de services internationales (PSI) tout au long de l’année. 

Les sanctions encourues en cas de travail dissimulé

Le travail dissimulé est un délit passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (225 000 € pour les personnes morales).

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La solidarité financière

Compte tenu de la fréquente insolvabilité des entreprises, voire de leur disparition lors du constat des infractions de travail dissimulé, la mise en œuvre de la solidarité financière à l'encontre des donneurs d'ordre non vigilants peut ainsi s’avérer la meilleure perspective de recouvrement.

Pour tous les contrats dont le montant est supérieur à 5 000 € TTC, les donneurs d’ordre doivent faire preuve de vigilance vis-à-vis de leurs sous-traitants.

A la date de signature du contrat puis tous les six mois, ils doivent être en possession :  

  • d’un extrait Kbis ou de la copie du justificatif d’inscription auprès du répertoire des métiers ;
  • et de l’attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions en cours de validité délivrée par l’Urssaf. Le donneur d’ordre doit s’assurer de l’authenticité et de la validité de cette attestation sur le site internet de l’Urssaf au moyen du code de sécurité qui figure sur cette attestation.

A défaut, ce dispositif offre ainsi aux Urssaf la possibilité d’agir contre un donneur d’ordre débiteur secondaire solidaire en vue de recouvrer les sommes dues par un débiteur principal défaillant ayant fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé.

Au cours de l’année 2017, l’Urssaf Franche-Comté a engagé cette procédure dans 2 nouveaux dossiers à l’encontre de 2 donneurs d’ordres pour un montant global de 494 088 €.

En outre, 192 302 € ont été encaissés par l’Urssaf cette année au titre de ce dispositif mis en œuvre les années précédentes sur des dossiers pour lesquels nous n’aurions eu aucune chance de recouvrement.
Enfin, depuis 2014, il est possible d’annuler les exonérations dont a bénéficié le donneur d’ordres non vigilant pour ses propres salariés dans la limite de 75 000 €. Cette mesure constitue une sanction financière importante. Au titre de l’année 2017, l’Urssaf Franche-Comté a mis en œuvre ce dispositif pour un montant de 683 445 €.

Protocole de régularisation spontanée

Cette procédure consiste à proposer à l’auteur de l’infraction, qui ne conteste pas la situation de travail dissimulé, de régulariser sa situation en s’acquittant du redressement immédiatement après son constat.

Cette initiative vise à renforcer l’efficacité de la sanction financière. Un protocole d’accord, valant reconnaissance de dette est établi entre le cotisant et l’Urssaf.

Procédure de flagrance sociale

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a révisé la procédure de flagrance sociale qui peut être mise en œuvre en cas de procédure de travail dissimulé. Ce dispositif permet de bloquer les biens d’une entreprise en infraction par une saisie conservatoire sans autorisation préalable du juge de l’exécution.

Un décret du 25 septembre 2017 définit les modalités d’application de cette mesure et détermine quelles sont les garanties que le cotisant doit apporter afin d’éviter la mise en œuvre des saisies conservatoires ou en obtenir la mainlevée.

Voir le communiqué de presse.

Acoss :

Agence centrale des organismes de Sécurité sociale. Caisse nationale des Urssaf, elle assure la gestion commune et centralisée des ressources et de la trésorerie de chacune des branches prestataires de la Sécurité sociale. Elle pilote et anime le réseau des organismes de recouvrement et définit les orientations du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions sociales.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

MSA :

Mutualité sociale agricole. La MSA est l'organisme de protection sociale obligatoire des salariés et exploitants du secteur agricole. Elle gère l’ensemble de la protection sociale des salariés et non-salariés agricoles ainsi que de leurs ayants droit et des retraités. Elle prend en charge la médecine du travail et la prévention des risques professionnels, et mène des actions à caractère sanitaire et social.

Cpam :

Caisse primaire d’assurance maladie. La Cpam est l'organisme de base qui assure le service des prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, accidents du travail et maladies professionnelles. Elle effectue l'immatriculation des assurés sociaux relevant de sa compétence, le contrôle administratif des malades, la mise en œuvre d'une action sanitaire et sociale.

Caf :

Caisse d'allocations familiales. Les Caf servent les prestations familiales et d'autres prestations n'ayant pas le caractère de prestations familiales (RSA). Elles exercent une action sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et de leur famille.

Carsat :

Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. Elles instruisent les demandes et assurent le paiement des retraites, elles gèrent le transfert des données sociales ainsi que la tarification et la prévention des risques professionnels. La CNAV assure directement la fonction d’une Carsat pour l’Ile-de-France.