2 septembre 2020

Lutte contre le travail illégal de l’Urssaf Franche-Comté en 2019

14,6 millions d’euros de redressements.

Les enjeux économiques et sociétaux du travail dissimulé

La lutte contre le travail illégal répond à trois enjeux majeurs, au service de tous les citoyens :

  • assurer la pérennité de notre système de protection sociale et de son financement solidaire ;
  • protéger les salariés en s’assurant qu’ils disposent bien des bénéfices sociaux auxquels ils ont droit ;
  • assurer une concurrence loyale entre toutes les entreprises.

Le travail dissimulé représente une atteinte à l’ordre social et aux principes économiques en vigueur. La détection, la sanction et la réparation de ces infractions sociales répondent à un impératif de justice.

De très bons résultats grâce à un ciblage efficace

En 2019, les redressements de cotisations et contributions sociales frauduleusement éludées, en Franche-Comté, s’élèvent à 14,6 millions d’euros dont 10,5 millions d’euros générés par un seul dossier. Sans compter cet important dossier, on constate une augmentation de 11 % par rapport à l’année 2018.

Au titre de l’année 2019, l’Urssaf Franche-Comté a engagé 90 actions ciblées. Preuve de l’efficacité du ciblage des contrôles, 8 actions ciblées sur 10 ont donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de travail dissimulé et à un redressement de cotisations. Ainsi 31 procès-verbaux de travail dissimulé ont été dressés par les inspecteurs LCTI de l’Urssaf Franche-Comté.

L’Urssaf Franche-Comté participe au paramétrage d’un outil national de ciblage s’appuyant sur le datamining. A terme, cet outil permettra d’identifier des entreprises présentant un important risque de travail dissimulé en croisant une multitude de données et de critères.

La fraude au détachement et à l’activité partielle, des objectifs 2020

L’Urssaf Franche-Comté a travaillé sur 4 dossiers de fraude au détachement en 2019 pour un montant de redressement de 959 866 euros. La lutte contre la fraude au détachement est une priorité majeure de la lutte contre le travail illégal. D’importantes avancées ont été engagées pour améliorer la gestion et le suivi des travailleurs détachés, avec notamment le partage des bases de données fiscales et sociales. En septembre 2020, les inspecteurs du recouvrement seront ainsi habilités à consulter les autorisations de détachement contenues dans la base SIPSI du ministère du travail au travers d’une interface dédiée.

La perspective du transfert aux Urssaf de la gestion de la législation applicable dans le cadre de la mobilité internationale d’ici à 2022 contribuera à renforcer la capacité des Urssaf à lutter efficacement contre la fraude au détachement.

Depuis juin 2020, l’Urssaf Franche-Comté travaille en étroite collaboration avec la Direccte afin de lutter contre les fraudes à l’activité partielle. Cette coopération s’appuie sur des échanges d’informations en cas de signalement de fraude, le croisement de données afin de cibler efficacement les contrôles, et la mise en oeuvre d’actions de contrôle conjointes, ainsi que la rédaction concertée de procès-verbaux d’infraction. Un plan de contrôle régional a été mis en place et des contrôles sont d’ores et déjà initiés.

Optimiser le recouvrement des créances LCTI

Le travail dissimulé est un délit passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (225 000 € pour les personnes morales) mais compte tenu de la fréquente insolvabilité des entreprises, voire de leur disparition lors du constat des infractions de travail dissimulé, il est indispensable d’optimiser le recouvrement des créances LCTI au moyen de différents dispositifs comme la solidarité financière.
Au cours de l’année 2019, l’Urssaf Franche-Comté a ainsi recouvré 801 758 € sur des redressements notifiés au titre du travail illégal.

Zoom : la solidarité financière

Pour tous les contrats dont le montant est supérieur à 5 000 € TTC, les donneurs d’ordre doivent faire preuve de vigilance vis-à-vis de leurs sous-traitants. La solidarité financière implique que le donneur d’ordre est solidaire des sommes dues par un sous-traitant défaillant ayant fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé.

 

Voir le communiqué de presse.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

LCTI :

Lutte contre le travail illégal. Voir travail illégal.

Direccte :

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les Direccte sont nées de la fusion en 2010 de huit organismes dont notamment l’inspection du travail. Elles sont l’interlocuteur unique pour les entreprises en matière de contrôle de l’application des règles en droit du travail, de la concurrence, du développement économique local (tourisme)…