3 mai 2019

Lutte contre le travail illégal de l’Urssaf Franche-Comté en 2018

3,7 millions d’euros de redressements.

Les enjeux économiques et sociétaux du travail dissimulé

La lutte contre le travail illégal répond à trois enjeux majeurs, au service de tous les citoyens :

  • assurer la pérennité de notre système de protection sociale et de son financement solidaire ;
  • protéger les salariés en s’assurant qu’ils disposent bien des bénéfices sociaux auxquels ils ont droit ;
  • assurer une concurrence loyale entre toutes les entreprises.

Le travail dissimulé représente une atteinte à l’ordre social et aux principes économiques en vigueur. La détection, la sanction et la réparation de ces infractions sociales répondent à un impératif de justice.

Des inspecteurs formés pour détecter des fraudes de plus en plus complexes

A l’Urssaf Franche-Comté, une équipe de 6 personnes est dédiée à la mission de lutte contre le travail illégal.
Les inspecteurs de la LCTI sont régulièrement formés pour détecter et sanctionner des mécanismes de fraudes de plus en plus complexes. Ils doivent également sécuriser leurs pratiques pour limiter le non-recouvrement des créances suite aux recours juridiques quasi-systématiques.

Des résultats à la hauteur en matière de lutte contre le travail illégal

  • 3,7 millions d’euros de redressements de cotisations notifiés en 2018, soit une progression de 10 % par rapport à 2017 ;
  • 73 actions ciblées ont été menées à la suite de la réception d’informations issues essentiellement des autres corps et institutions intervenant dans la lutte contre les fraudes (Direccte, gendarmerie, police, organismes de protection sociale) mais aussi suite à des réclamations de salariés et des plaintes pour concurrence déloyale.

Des actions de prévention pour sensibiliser sur le travail illégal

505 actions de prévention ont été menées sur des dossiers pour lesquels il n’existe aucune présomption de travail dissimulé. Il s’agit par exemple de contrôles réalisés à l’occasion de la réalisation d’un chantier important ou d’une manifestation sportive, culturelle ou commerciale. Ces contrôles non ciblés répondent à une double préoccupation : prévenir le risque de travail dissimulé et assurer une présence sur le terrain.

Sensibilisation à la foire de la Sainte Catherine

En 2018, l’Urssaf Franche-Comté a, par exemple, mené une campagne de sensibilisation lors de la foire de la Sainte-Catherine (Vesoul). En amont de la manifestation, l’Urssaf a ainsi fait parvenir aux 600 exposants, un courrier leur rappelant leurs obligations concernant l’embauche de personnels occasionnels et les risques encourus en cas de non-respect. L’Urssaf a également annoncé la réalisation de contrôles aléatoires le jour J.

 

Des partenariats indispensables pour lutter efficacement contre le travail dissimulé

Les gendarmes et policiers, les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents des impôts et des douanes, les inspecteurs de l’Urssaf, les agents de contrôle des MSA et les contrôleurs des transports terrestres, mettent en commun leurs ressources et leurs compétences pour lutter efficacement contre le travail illégal.
Ainsi en 2018, 436 opérations se sont déroulées avec un ou plusieurs partenaire(s).

Une nouvelle convention de partenariat

En 2018, les Directions départementales de la Sécurité publique (25, 39, 70 et 90) ; la Direction interdépartementale de la police aux frontières de Bourgogne-Franche-Comté ; l'antenne de police judiciaire de Besançon et l'Urssaf Franche-Comté ont signé une convention de partenariat afin d'intensifier leur collaboration pour lutter efficacement contre la fraude sociale. Cette convention organise de manière pérenne et opérationnelle l’échange d’informations entre les services de la Sécurité publique et l’Urssaf Franche-Comté.

 

3 dispositifs pour optimiser le recouvrement des créances LCTI

Le travail dissimulé est un délit passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (225 000 € pour les personnes morales) mais compte tenu de la fréquente insolvabilité des entreprises, voire de leur disparition lors du constat des infractions de travail dissimulé, il est indispensable d’optimiser le recouvrement des créances LCTI au moyen de différents dispositifs.

La solidarité financière

Pour tous les contrats dont le montant est supérieur à 5 000 € TTC, les donneurs d’ordre doivent faire preuve de vigilance vis-à-vis de leurs sous-traitants. La solidarité financière implique que le donneur d’ordre est solidaire des sommes dues par un sous-traitant défaillant ayant fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé.

Au cours de l’année 2018, l’Urssaf Franche-Comté a engagé cette procédure dans 3 nouveaux dossiers à l’encontre de 7 donneurs d’ordres pour un montant global de 418 572 €.

Le protocole de régularisation spontanée

Cette procédure consiste à proposer à l’auteur de l’infraction, qui ne conteste pas la situation de travail dissimulé, de régulariser sa situation en s’acquittant du redressement immédiatement après son constat.
Cette initiative vise à renforcer l’efficacité de la sanction financière. Un protocole d’accord, valant reconnaissance de dette est établi entre le cotisant et l’Urssaf.

Procédure de flagrance sociale

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a révisé la procédure de flagrance sociale qui peut être mise en oeuvre en cas de procédure de travail dissimulé. Ce dispositif permet de bloquer les biens d’une entreprise en infraction par une saisie conservatoire sans autorisation préalable du juge de l’exécution.

Voir le communiqué de presse.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Direccte :

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les Direccte sont nées de la fusion en 2010 de huit organismes dont notamment l’inspection du travail. Elles sont l’interlocuteur unique pour les entreprises en matière de contrôle de l’application des règles en droit du travail, de la concurrence, du développement économique local (tourisme)…

MSA :

Mutualité sociale agricole. La MSA est l'organisme de protection sociale obligatoire des salariés et exploitants du secteur agricole. Elle gère l’ensemble de la protection sociale des salariés et non-salariés agricoles ainsi que de leurs ayants droit et des retraités. Elle prend en charge la médecine du travail et la prévention des risques professionnels, et mène des actions à caractère sanitaire et social.

LCTI :

Lutte contre le travail illégal. Voir travail illégal.