16 avril 2018

Une décision de la cour de cassation en faveur des frontaliers

La cour de cassation a rendu deux arrêts successifs le 15 mars dernier, faisant droit aux frontaliers contestant depuis 2016 leur double-affiliation auprès de l'assurance maladie française et de l'assurance maladie suisse (LAMal).

Les Cpam et les CNTFS doivent donc tirer les multiples conséquences de cette décision et lancer les actions nécessaires arrêtées par la direction de la Sécurité sociale.

Le centre national des travailleurs frontaliers en Suisse (CNTFS) s’engage à :

  • suspendre le recouvrement des cotisations auprès des cotisants concernés,
  • procéder à la modification rétroactive de la date de radiation des TFS au 01/06/2015,
  • procéder au remboursement des sommes payées depuis 2016,
  • se désister auprès des différentes juridictions des recours formés par l'Urssaf contre ces cotisants.

Les TFS doubles affiliés, immatriculés entre juin 2014 et fin mai 2015, sont invités à se faire connaître auprès de leur CNTFS avec leur formulaire E106 portant date d’affiliation à la LAMal. Ces dossiers seront traités au cas par cas.
Un courrier sera envoyé aux doubles-affiliés connus au CNTFS comme contestataires, dès le 16 avril afin d’informer sur les différentes mesures mises en place suite à la décision de la cour de cassation.
Le CNTFS invite également les doubles-affiliés à se désister d‘éventuels recours auprès du greffe du tribunal afin de clore définitivement ce contentieux.
Les Cpam, autres parties prenantes de ce dossier, doivent de leur côté procéder dans un délai de deux mois à la radiation des cotisants concernés, pour les radiations non encore réalisées et les transmettre au CNTFS pour prise en compte et remboursements éventuels.

Voir le communiqué de presse.

Cpam :

Caisse primaire d’assurance maladie. La Cpam est l'organisme de base qui assure le service des prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, accidents du travail et maladies professionnelles. Elle effectue l'immatriculation des assurés sociaux relevant de sa compétence, le contrôle administratif des malades, la mise en œuvre d'une action sanitaire et sociale.

CNTFS :

Centre national des travailleurs frontaliers en Suisse. Offre de service du réseau des Urssaf.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.