1 janvier 2018

Une fraude sociale d’1,3 million d’euros en Franche-Comté

Une entreprise de nettoyage parisienne, intervenant exclusivement pour le compte d’une enseigne de restauration en Franche-Comté vient de faire l’objet d’un redressement de cotisations sociales de plus d’1,3 million d'euros.

Une opération ciblée et concertée

Cette action ciblée, qui a fait l’objet d’une concertation entre plusieurs services dans le cadre du comité opérationnel départemental anti-fraudes (Codaf), présidé par le M. Préfet et Mme le Procureur de la République, a pour origine un contrôle conjoint de la police aux frontières (Paf) et de l’Urssaf en février 2014 à Pontarlier.
Lors du contrôle, les inspecteurs ont découvert un système qui reposait sur la minoration des sommes déclarées auprès de l’Urssaf.

La responsabilité du donneur d’ordre engagée

Pour les marchés d’un montant supérieur à 5 000 €, les entreprises sont dans l’obligation de demander à leur prestataire une attestation de déclaration et de paiement de cotisations sociales fournie par l’Urssaf, au moment de la signature du contrat et tous les 6 mois.
Sans quoi, la responsabilité du donneur d’ordre peut être engagée pour recours sciemment ou, à défaut, pour défaut de vigilance.
C’est le cas de cette entreprise de restauration qui a été mise en cause par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (Direccte).
En cas de condamnation, l’Urssaf pourra faire jouer la solidarité financière compte tenu de la probable insolvabilité, voire disparition de l’entreprise de nettoyage au vu des sommes à recouvrer.

Un préjudice à la collectivité et aux droits des travailleurs

Au-delà du préjudice à la collectivité, qui se voit amputée d’une partie des ressources à redistribuer par les organismes de protection sociale, ces fraudes créent les conditions d’une concurrence déloyale au détriment des entreprises qui respectent la législation. Elles portent également atteinte aux droits des salariés.

Des moyens de lutte contre le travail illégal renforcés en région

Dans un contexte, où l’évasion sociale représente entre 6,1 et 7,4 milliards d’euros par an, selon une étude Acoss d’avril 2016 (agence centrale des organismes de Sécurité sociale), l’Urssaf Franche-Comté fait le choix de renforcer ses effectifs consacrés à la lutte contre le travail illégal au cours de l’année 2016 avec une équipe 100 % dédiée.

En savoir plus

L’Urssaf en bref :
Le réseau des Urssaf finance notre système de protection sociale avec pour mission principale la collecte des cotisations et contributions sociales. Plus de 900 partenaires confient au réseau des Urssaf des missions de recouvrement et/ou de contrôle.

Codaf :
L’Urssaf Franche-Comté participe activement depuis 2010 aux comités opérationnels départementaux anti-fraude de chaque département. Sous la co-présidence du Préfet de département et du Procureur de la République du chef-lieu du département, les Codaf réunissent plusieurs fois par an les services de l’Etat (police, gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et les organismes locaux de protection sociale (Pôle emploi, Urssaf, caisses d’allocations familiales, d'assurance maladie et de retraite, la Sécurité sociale pour les indépendants, la MSA), afin d’apporter une réponse globale et concertée, qu’il s’agissent de fraudes aux prélèvements obligatoires ou aux prestations sociales.

Contact presse

Anissa Mabed
Tél : 03 81 48 87 41
presse-franche-comte@urssaf.fr

Voir le communiqué de presse.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Acoss :

Agence centrale des organismes de Sécurité sociale. Caisse nationale des Urssaf, elle assure la gestion commune et centralisée des ressources et de la trésorerie de chacune des branches prestataires de la Sécurité sociale. Elle pilote et anime le réseau des organismes de recouvrement et définit les orientations du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions sociales.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.